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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1 - OBJET


Le présent document définit les conditions générales de vente des biens offerts par la société TDO sur les sites Internet " www.tracteur-occasion.com " , " www.tracteur-occasion.net " et "www.sav-motoculture.com".

Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » des sites « www.tracteur-occasion.com » , « www.tracteur-occasion.net » et "www.sav-motoculture.com".

Ainsi, toute commande de produits passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l'ensemble des présentes conditions générales de vente.


Article 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR


Les présentes CGV sont éditées par la société T.D.O, SARL inscrite au RCS d'Argentan sous le n° 497.741.116, et dont le siège social se situe Z.A de Beaumont - 61230 GACE

tel : 02.33.35.74.63
fax : 02.33.35.11.82

Adresse mail : tdo.gace@orange.fr

N° TVA intracommunautaire : FR25497741116 

N° de SIRET : 49774111600022


Article 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS


3.1 – Présentation des produits

Les caractéristiques des produits sont décrites sur les sites Internet " www.tracteur-occasion.com " , " www.tracteur-occasion.net " et " www.sav-motoculture.com " avec le plus de précisions possibles, et leur présentation, prise de vue ou graphisme font l'objet d'une grande attention.

Elles demeurent néanmoins indicatives et ne peuvent engager la responsabilité de la société TDO, ni remettre en cause la validité de la commande.

3.2 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur les sites, dans la limite des stocks disponibles.

Il est possible qu'un délai de préparation et mise aux normes du matériel commandé soit nécessaire :

- si ce délai est inférieur à 30 jours, il peut être communiqué au client sur simple demande écrite,

- si ce délai est supérieur à 30 jours, il est signalé par le vendeur qui peut alors, au choix du client, procéder à l'échange ou au remboursement du produit.



Article 4 – CONCLUSION DU CONTRAT


La conclusion du contrat s'effectue en langue française.

4.1 – Acceptation du contrat par le client

L'acceptation du contrat par le client se réalise par la saisie de données demandées à l'écran, et notamment par l'indication du produit concerné, des modes de paiement et de livraison souhaitée.

La validation de ces données (premier « clic ») vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

4.2 – Confirmation de l'acceptation par le client

Le client vérifie, et le cas échéant corrige, les informations relatives au contrat, et notamment :

- le détail de sa commande (produit concerné, mode de paiement et de livraison souhaitée),

- le prix total TTC.

La confirmation de ces données (deuxième « clic ») lie irrévocablement le client, les systèmes d'enregistrements informatiques de la société T.D.O valant preuve de la conclusion du contrat.

4.3 – Accusé de réception par le vendeur

Le vendeur adresse au client un accusé de réception de sa commande par courrier électronique, reprenant les informations relatives au contrat visées à l'article 4.2.

Le contenu de cet accusé de réception est archivé par le vendeur, et ce pendant un délai de 10 ans si le contrat porte sur une somme supérieure à 120 €, le client pouvant y avoir accès sur demande écrite.


Article 5 – PRIX


Le prix des produits est indiqué en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, et est exprimé toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sur les sites " www.tracteur-occasion.com " , " www.tracteur-occasion.net " et " www.sav-motoculture.com "incluent la TVA française de 19.60 %, en vigueur à ce jour.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invitée à se renseigner sur les droits d'importation et/ou taxes pouvant lui être applicables, et assurera la responsabilité de ces déclarations et de leur paiement.


Article 6 – PAIEMENT


6.1 – Moyen de paiement

Le paiement peut être effectué, au choix du client :

- soit en ligne par carte bancaire, de manière sécurisée,

- soit par chèque adressé au siège social, à réception duquel la livraison est effectuée,

- soit de manière différée* par chèque, Carte Bancaire ou en espèces le jour de la livraison (uniquement sur place, à notre siège social) sous conditions de frais supplémentaires possibles,

- soit au siège de la société TDO, par carte bancaire, chèque ou espèces ; Il sera possible, en cas de règlement au siège de la société TDO par carte bancaire (via Terminal de Paiement Électronique), de régler en plusieurs échéances, sous conditions.

* Pour tout paiement différé, il sera exigé un acompte de 20% minimum, sachant que le solde devra être intégralement payé avant l'envoi ou l’enlèvement de la marchandise.

6.2 – Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires éventuels.

En cas de non-paiement intégral ou partiel, le vendeur, pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer lesdits produits et leurs accessoires, et conserver, à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client, sans préjudice de l'entière indemnisation du dommage subi.

Si les produits ont subi des détériorations ou ont été détruits pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences, le transfert des risques au client intervenant dès l'accusé de réception de sa commande par le vendeur, conformément à l'article 4.3 des présentes.

6.3 – Incidents de paiement

Toute facture non payée à la date prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard s'élevant à trois fois le taux d'intérêt légal au jour de la facturation.

Les frais de traitement de chèques impayés s'élèveront à 10 % du montant du chèque, avec un minimum de 50 €.

Il sera exigé un acompte de 20% minimum, pour toute commande de réservation.


- Toutes commandes en règlement autres que par CB sera maintenue active pendant 4 jours, dans l'attente du règlement et sera ensuite automatiquement détruite si nous ne recevons pas ce réglement.

- Dans le cas ou un article serait afficher sans prix ou à 0€, pour quelques raisons qu'il soient et que sa commande en ligne soit possible, la commande sera nulle.

Article 7 – LIVRAISON


7.1 – Modes de livraison

Le produit est livré à l'adresse et au coût indiqué au cours du processus de commande, par voie postale, messagerie ou frêt, selon le poids et le type du produit.


7.2 – Cas de défaillance du service de livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du client (Port avancé), la responsabilité du vendeur ne pouvant être retenue en cas de défaillance des services de livraison.

Si le produit ou son colis sont endommagé au moment de la livraison, le client doit impérativement :

- émettre une réserve écrite, claire et précise auprès du livreur,

- signaler l'avarie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures au vendeur, pour information.


Article
8 – RÉTRACTATION


Conformément aux dispositions de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer l'article au siège social du vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client doit renvoyer l'article à l'état neuf, les articles endommagés et/ou utilisés par le client ne sont jamais repris, et les articles éventuellement renvoyés dans cet état demeurent au siège social du vendeur à la disposition du client, qui est tenu de les payer.


Article 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ


9.1 – Garantie de conformité

En cas de non-conformité du produit, le client doit, dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison, délai au-delà duquel aucune réclamation ne pourra plus être acceptée :

- faire état de cette non-conformité de manière détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du vendeur,

- retourner le produit au siège social du vendeur.

Le vendeur procédera, en cas de non-conformité, à l'échange ou au remboursement du produit (suivant appréciation du vendeur).

Le client ne pourra prétendre en aucuns cas, à une indemnités complémentaire, sous quelques forme qu'il soit.

S'il y a reprise, le vendeur se réserve le droit de faire un abattement sur le prix de l'article, avant remboursement. 

De même, en cas de remboursement, le vendeur se réserve le droit d'étaler ce dernier en plusieurs fois afin de protéger sa trésorerie sans aucunes contestations possibles de la part de l'acheteur.

9.2 – Responsabilité des parties

La responsabilité d'aucune des parties ne pourra être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans le contrat de vente résulterait d'un cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas non plus être engagée par suite de l'utilisation des produits faite par le client.


Article 10 – DONNÉES NOMINATIVES


Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant ; il peut, à cet effet, écrire au vendeur en lui précisant ses références.

En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires ; si client ne le souhaite plus, il peut à tout moment le préciser au vendeur par écrit.


Article
11 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES


Les contrats conclus avec la société T.D.O dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi française.

Préalablement à tout contentieux, les parties s'engagent à se rapprocher pour tenter de régler à l'amiable leurs éventuels différends qui pourraient naître à propos de l'application des présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à propos des contrats qui en seront la conséquence.

En cas de litige persistant, et faute d'accord amiable, toute action judiciaire, y compris par la voie du référé et même en cas d'appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’ Argentan.

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